Fils d'actualités juridiques

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Publié le 14 Mars 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Parlement européen : adoption du projet d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés
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Publié le 13 Mars 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Transaction : l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur son communiqué de procédure
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Publié le 13 Mars 2018 Affaires - Affaires
Contrefaçon d'œuvres de l'esprit : mise à disposition d'un logiciel permettant la communication au public d'œuvres protégées
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Publié le 12 Mars 2018 Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA des opérations de locations d'immeubles en cas d'inoccupation du bien