Fils d'actualités juridiques

Image article
Publié le 27 Janvier 2026 Affaires - Affaires, Commercial
La Facturation Électronique arrive en 2026
Image article
Publié le 20 Janvier 2026 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Détournement des livrets d’épargne des mineurs : la banque ne peut plus fermer les yeux
Image article
Publié le 19 Janvier 2026 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Cantine scolaire et pension alimentaire : comment se répartissent réellement les frais ?
Image article
Publié le 13 Janvier 2026 Affaires - Affaires, Transport
Quand l’arrimage fait défaut : la responsabilité du transporteur routier réaffirmée par la Cour de cassation