Fils d'actualités juridiques

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Publié le 15 Mars 2018 Affaires - Commercial
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien indivis : défaut de qualité du liquidateur pour agir en licitation
Image Getty _nadia_bormotova
Publié le 15 Mars 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Intelligence artificielle : installation de deux groupes d'experts par la Commission européenne
Image Getty_Solar22
Publié le 15 Mars 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Innovation et protection des données personnelles : quel équilibre ?
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Publié le 14 Mars 2018 Civil - Personnes et familles
La sanction applicable en cas d’inexécution d’une promesse de porte-fort