Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 03 Juin 2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Investissements étrangers en France : à quand le premier retour statistique ?
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Publié le 03 Juin 2019 Affaires - Affaires
Diffamation publique : rejet d’une QPC relative aux articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la...
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Publié le 03 Juin 2019 Civil - Civil
Application immédiate des dispositions revêtant le caractère d’une loi de procédure et sort de l’intervention volontaire principale en cas de...
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Publié le 03 Juin 2019 Fiscalité - Fiscalité
Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France
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Publié le 02 Juin 2019 Affaires - Affaires
Droit d'auteur : étendue du droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire
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Publié le 31 Mai 2019 Affaires - Affaires
Lignes directrices de la Commission UE relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère...
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Publié le 31 Mai 2019 Affaires - Affaires
Publication du nouveau décret d’application de la loi « Informatique et libertés »
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Publié le 30 Mai 2019 Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA : modalités d’appréciation en cas d’absence ou d’émission tardive de la facture d’une prestation de services
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Publié le 29 Mai 2019 Affaires - Affaires
Recevabilité d’une QPC sur les « myriamètres de distance » prévus par l'article 54 de la loi de 1881
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Publié le 29 Mai 2019 Fiscalité - Fiscalité
Fraude à la TVA : nouvel outil pour aider les pays de l'UE à sévir contre les criminels et à récupérer...
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Publié le 28 Mai 2019 Affaires - Affaires
Première décision de l'Autorité de la concurrence relative aux « influenceurs »
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Publié le 28 Mai 2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Loi PACTE : renforcement du name and shame contre les retards de paiement
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Publié le 28 Mai 2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Loi PACTE : ce qui reste des dispositions en matière de concurrence
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Publié le 28 Mai 2019 Affaires - Sociétés
Loi PACTE : publication du premier décret d'application... les commissaires aux comptes concernés !
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Publié le 28 Mai 2019 Civil - Civil
Sanction du paiement du timbre fiscal après le prononcé de la décision d’irrecevabilité du conseiller de la mise en état
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Publié le 27 Mai 2019 Affaires - Affaires
Contrôle du blocage administratif des sites : présentation par la « personnalité qualifiée » de son rapport d’activité
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Publié le 27 Mai 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le conjoint survivant ne peut vendre seul des tirages coulés à partir du modèle réalisé par l’artiste !
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Publié le 27 Mai 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le conjoint survivant ne peut vendre seul des tirages coulés à partir du modèle réalisé par l’artiste !
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Publié le 27 Mai 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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Publié le 27 Mai 2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe GAFA : la commission mixte paritaire s’annonce difficile…