Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 12 Mars 2020 Affaires - Immatériel
Quelle est la stratégie de contrôle de la CNIL pour 2020 ?
Image Rémy Gerbay et Benoît Quarmby
Publié le 05 Mars 2020 Affaires - Sociétés et groupements
Comment obtenir des tribunaux américains la production forcée de preuves (discovery) au profit d'un litige français ?
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Publié le 04 Mars 2020 Civil - Contrat
Facture établie tardivement : quel point de départ pour le délai de prescription de l’action en paiement ?
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Publié le 02 Mars 2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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Publié le 02 Mars 2020 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
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Publié le 28 Février 2020 Affaires - Immatériel
CNIL : premier palier de la mise en conformité atteint pour la société Boutique.Aéro
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Publié le 26 Février 2020 Civil - Contrat
L’obligation de communication des CGV applicable à l’égard des associations ?
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Publié le 26 Février 2020 Civil - Contrat
Lancement de la plateforme SignalConso
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Publié le 26 Février 2020 Affaires - Commercial
Procédures collectives : nouvelle durée d’inscription d’office au RCS
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Publié le 24 Février 2020 Affaires - Immatériel
Publication par l’Autorité de la concurrence de sa contribution au débat sur la politique de concurrence face aux enjeux posés...
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Publié le 21 Février 2020 Affaires - Commercial
Forme et contenu des formalités de publicité légale applicables aux cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 12...
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Publié le 19 Février 2020 Affaires - Immatériel
« Façonner l'avenir numérique de l'Europe » : les stratégies de la Commission européenne en matière de données et d'intelligence artificielle
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Publié le 19 Février 2020 Affaires - Droit économique, Commercial
Droit économique et financier : de la transposition dans l’air
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Publié le 19 Février 2020 Affaires - Immatériel
Plainte déposée par l’ UFC-Que Choisir contre le site Viagogo
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Publié le 19 Février 2020 Civil - Contrat
Contrat conclu intuitu personae et erreur sur la personne
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Publié le 17 Février 2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit de la concurrence
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Publié le 17 Février 2020 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
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Publié le 14 Février 2020 Affaires - Pénal des affaires
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : la transposition de la 5e directive effectuée
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Publié le 14 Février 2020 Affaires - Immatériel
Adoption de la proposition de loi visant à encadrer le travail des enfants youtubeurs et influenceurs
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Publié le 14 Février 2020 Affaires - Commercial
Actes de commerce : exclusion de la licence de brevet de la notion d’ «entreprise de location de meubles»