Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 24 Mars 2022 Affaires - Sociétés et groupements
Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations
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Publié le 23 Mars 2022 Civil - Contrat
Contrat d’architecte : portée d’une clause de conciliation
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Publié le 22 Mars 2022 Civil - Contrat
Devoir de conseil de l’huissier de justice : rappel de la Cour de cassation
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Publié le 21 Mars 2022 Affaires - Commercial
Rémunération des co-administrateurs judiciaires : appréciation du « juste prix »
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Publié le 17 Mars 2022 Civil - Contrat
Engagement d’une petite société par un salarié : le mandat apparent sauve le cocontractant
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Publié le 16 Mars 2022 Civil - Contrat
Vin et vices cachés
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Publié le 14 Mars 2022 Civil - Contrat
Représentant en situation de conflit d'intérêts : articulation entre droit commun et droit des sociétés
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Publié le 09 Mars 2022 Affaires - Droit économique
Qualification d’un mandat exclusif de vente : effet sur la rupture fautive
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Publié le 09 Mars 2022 Affaires - Pénal des affaires
Article 60 du Code des douanes : pas de visite d’un véhicule vide sur la voie publique
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Publié le 08 Mars 2022 Civil - Contrat
Acquisition d’un terrain affecté d’un défaut de portance du sol : comment évaluer le préjudice ?
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Publié le 02 Mars 2022 Affaires - Sociétés et groupements
Woofing : vigilance quant aux assurances souscrites et aux conditions d’accueil
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Publié le 28 Février 2022 Affaires - Commercial
Aggravation du passif en cours de procédure : conversion du redressement en liquidation judiciaire
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Publié le 23 Février 2022 Civil - Contrat
Rétractation d’une promesse unilatérale de vente immobilière : la dématérialisation se poursuit
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Publié le 17 Février 2022 Affaires - Sociétés et groupements
Un agrément ad’hoc pour les centres d’information sur les droits des femmes et des familles
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Publié le 10 Février 2022 Affaires - Sociétés et groupements
Publication par l’AFA de fiches pratiques contre les atteintes à la probité des associations et fondations
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Publié le 09 Février 2022 Affaires - Sociétés et groupements
Le micro-crédit des associations aux personnes physiques amendé
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Publié le 09 Février 2022 Civil - Contrat
Comment comprendre qu’un locataire a renoncé ou non à son droit de préférence ?
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Publié le 08 Février 2022 Civil - Contrat
Vente de constructions illégales : faute de l’agent immobilier et dol des vendeurs
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Publié le 07 Février 2022 Transport - Douane
Fouille à corps : l’article 60 du code des douanes « peut aller se rhabiller »
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Publié le 03 Février 2022 Transport - Douane
Locaux de la Poste et des expressistes : quel pouvoir de visite et de contrôle des envois par la Douane ...