Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 28 Septembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Méconnaissance par le juge du champ d'application d'une convention fiscale internationale : motif d'ordre public
Image
Publié le 28 Septembre 2017 Affaires - Commercial
Recours contre les ordonnances du juge-commissaire autorisant la cession de biens en liquidation judiciaire
Image
Publié le 28 Septembre 2017 Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2017
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice
Publié le 28 Septembre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Ministère de la Justice : un pas important vers la transformation numérique