Fils d'actualités juridiques

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Publié le 03 Novembre 2017 Affaires - Commercial
Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
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Publié le 01 Novembre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Hélène Cazaux-Charles, directrice de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice : « L’usage de l’algorithme...
Image Arnaud Touati et Gary Cohen
Publié le 01 Novembre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Personnalité ou statut juridique pour les robots : la voie de l’Estonie
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Publié le 31 Octobre 2017 Affaires - Affaires
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application