Fils d'actualités juridiques

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Publié le 18 Décembre 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PMA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux mères
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Publié le 18 Décembre 2019 Affaires - Affaires
La proposition de loi « Cyberhaine » profondément modifiée par le Sénat
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Publié le 18 Décembre 2019 Affaires - Affaires
Mises en demeure par la CNIL de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive
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Publié le 18 Décembre 2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Lutte contre les contenus haineux sur internet : le Sénat modifie l’équilibre du texte