Fils d'actualités juridiques

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Publié le 23 Février 2017 Civil - Civil
Irrecevabilité d'une QPC sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué
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Publié le 22 Février 2017 Fiscalité - Fiscalité
CFE : conditions d'exonération des sociétés coopératives artisanales
Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, entouré des représentants des sept associations signataires de la Charte
Publié le 21 Février 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Charte nationale de l’accès au droit : s’unir au profit des plus démunis
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Publié le 21 Février 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Défiscalisation immobilière : actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires
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Publié le 21 Février 2017 Civil - Civil
Devoir de mise en garde du banquier à l’égard des associés d'une société en nom collectif
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Publié le 20 Février 2017 Affaires - Commercial
Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC
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Publié le 20 Février 2017 Public - Public
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs
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Publié le 17 Février 2017 Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : sort d’un document établi postérieurement à la période vérifiée
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Publié le 17 Février 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : manoeuvre dolosive commise avant l'ouverture de la succession
Image Mady Delvaux, eurodéputée luxembourgeoise, auteure d'un rapport sur la robotisation
Publié le 16 Février 2017 Affaires - Affaires
Mady Delvaux, députée européenne : « Le robot doit être au service de l’homme »
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Publié le 16 Février 2017 Affaires - Affaires
Oeuvre de collaboration : obligation d'intimer l'ensemble des coauteurs devant la cour d'appel
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Publié le 16 Février 2017 Affaires - Sociétés
Observations du contribuable sur les sanctions : l'administration fiscale n'est pas tenue de répondre
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Publié le 15 Février 2017 Affaires - Affaires
Modalités d'information des candidats à l'assurance emprunteur présentant un risque aggravé
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Publié le 15 Février 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Quelles références pour calculer la valeur d'un titre non coté en bourse ?
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Publié le 15 Février 2017 Pénal - Pénal
Prescription des infractions de presse : la réactivation d'un site internet constitue une publication nouvelle
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Publié le 14 Février 2017 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Nature de l'obligation contractuelle du sous-traitant et recours en garantie de l'entrepreneur
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Publié le 14 Février 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Précisions sur le montant maximum de la sanction infligée à une association coupable de pratiques anticoncurrentielles
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Publié le 14 Février 2017 Affaires - Sociétés
Recevabilité de l’exception de nullité d’une convention de cession d’actions
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Publié le 13 Février 2017 Civil - Civil
Non-renvoi devant le Conseil constitutionnel d'une QPC visant une disposition non applicable au litige
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Publié le 13 Février 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017