Fils d'actualités juridiques

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Publié le 27 Février 2017 Fiscalité - Fiscalité
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
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Publié le 27 Février 2017 Civil - Civil
L’article 29 de la loi Badinter est conforme à la Constitution
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Publié le 24 Février 2017 Affaires - Commercial
Réinscription d’un avocat au tableau après une liquidation judiciaire
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Publié le 23 Février 2017 Fiscalité - Fiscalité
Taxe d'apprentissage et taxe "formation professionnelle" : fait générateur et traitement préférentiel de ces créances fiscales
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Publié le 23 Février 2017 Affaires - Affaires
Caractère d'archives publiques de documents émanant d'un chef de l'Etat alors en exercice
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Publié le 23 Février 2017 Public - Public
Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux : pas besoin de signer une convention !
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Publié le 23 Février 2017 Civil - Civil
Irrecevabilité d'une QPC sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué
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Publié le 22 Février 2017 Fiscalité - Fiscalité
CFE : conditions d'exonération des sociétés coopératives artisanales
Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, entouré des représentants des sept associations signataires de la Charte
Publié le 21 Février 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Charte nationale de l’accès au droit : s’unir au profit des plus démunis
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Publié le 21 Février 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Défiscalisation immobilière : actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires
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Publié le 21 Février 2017 Civil - Civil
Devoir de mise en garde du banquier à l’égard des associés d'une société en nom collectif
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Publié le 20 Février 2017 Affaires - Commercial
Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC
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Publié le 20 Février 2017 Public - Public
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs
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Publié le 17 Février 2017 Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : sort d’un document établi postérieurement à la période vérifiée
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Publié le 17 Février 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : manoeuvre dolosive commise avant l'ouverture de la succession
Image Mady Delvaux, eurodéputée luxembourgeoise, auteure d'un rapport sur la robotisation
Publié le 16 Février 2017 Affaires - Affaires
Mady Delvaux, députée européenne : « Le robot doit être au service de l’homme »
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Publié le 16 Février 2017 Affaires - Affaires
Oeuvre de collaboration : obligation d'intimer l'ensemble des coauteurs devant la cour d'appel
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Publié le 16 Février 2017 Affaires - Sociétés
Observations du contribuable sur les sanctions : l'administration fiscale n'est pas tenue de répondre
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Publié le 15 Février 2017 Affaires - Affaires
Modalités d'information des candidats à l'assurance emprunteur présentant un risque aggravé
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Publié le 15 Février 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Quelles références pour calculer la valeur d'un titre non coté en bourse ?