Fils d'actualités juridiques

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Publié le 20 Janvier 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Droit des marques : dépôt frauduleux et caractère déceptif
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Publié le 19 Janvier 2017 Fiscalité - Fiscalité
Réalisation par une société de deux opérations concomitantes d'un montant proche : cas d'un abus de droit
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Publié le 18 Janvier 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Droit moral de l'architecte et démolition de l'immeuble
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Publié le 18 Janvier 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveaux offices notariaux : des jeunes notaires déboutés en référé
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Publié le 18 Janvier 2017 Affaires - Affaires
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : cas d'inéligibilité malgré des constats d'huissier
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Publié le 17 Janvier 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Bénéfice du paiement fractionné des droits de succession pour un contribuable ayant remis tardivement sa déclaration de succession
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Publié le 17 Janvier 2017 Public - Public
Exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public
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Publié le 17 Janvier 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Bruxelles approuve le coup de pouce français à la restructuration d’Areva
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Publié le 16 Janvier 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Report des effets du divorce : la Cour de cassation adopte une conception stricte de la collaboration
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Publié le 13 Janvier 2017 Civil - Civil
Robots : pression des députés européens en faveur d’une régulation européenne
Image Laure de la Raudière, députée d'Eure-et-Loire et Corinne Erhel, députée des Côtes-d'Armor
Publié le 13 Janvier 2017 Public - Public
Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir
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Publié le 13 Janvier 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions : la tentative d'un partage amiable doit être réelle et non présumée impossible !
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Publié le 12 Janvier 2017 Affaires - Sociétés
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
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Publié le 12 Janvier 2017 Civil - Personnes et familles, Civil
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
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Publié le 11 Janvier 2017 Affaires - Sociétés
Modification des règles relatives aux statuts des sociétés coopératives agricoles et leurs unions
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Publié le 11 Janvier 2017 Civil - Civil
Arrêt de l'exécution provisoire en référé : monopole d'assistance de l'avocat
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Publié le 10 Janvier 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Paquet de cigarettes neutre : le Conseil d'État rejette les recours des cigarettiers
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Publié le 10 Janvier 2017 Affaires - Transport, Affaires
Douanes : conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne
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Publié le 09 Janvier 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État aux énergies renouvelables et mise en concurrence : vers une généralisation des enchères ?
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Publié le 09 Janvier 2017 Fiscalité - Fiscalité
Contribuable ayant déclaré plus de TVA à acquitter qu'il n'aurait dû et limites de la demande de restitution