Fils d'actualités juridiques

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Publié le 19 Décembre 2016 Affaires - Sociétés
Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale et trompeuse ?
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Publié le 16 Décembre 2016 Affaires - Commercial
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question...
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Publié le 16 Décembre 2016 Affaires - Sociétés
Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce
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Publié le 15 Décembre 2016 Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
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Publié le 15 Décembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
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Publié le 14 Décembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Notion d'usage sans autorisation des propriétaires de marques déjà enregistrées et violation du Code la propriété intellectuelle
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Publié le 14 Décembre 2016 Public - Public
Intérêt pour agir contre un décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association dissoute
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Publié le 14 Décembre 2016 Civil - Civil
Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas...
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Publié le 13 Décembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés
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Publié le 13 Décembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement
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Publié le 12 Décembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Loi Sapin II : la directive private enforcement en voie d'être transposée
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Publié le 12 Décembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Loi Sapin II : du nouveau en matière de relations commerciales
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Publié le 07 Décembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce
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Publié le 07 Décembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée
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Publié le 07 Décembre 2016 Civil - Civil
Publication de la circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale
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Publié le 07 Décembre 2016 Civil - Civil
Précisions sur la présomption de fiabilité des copies
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Publié le 07 Décembre 2016 Civil - Civil
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi organique du 8 août 2016 relative à la magistrature
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Publié le 06 Décembre 2016 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
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Publié le 06 Décembre 2016 Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Sociétés cotées : publication du rapport de l'AMF sur l'information sociale, sociétale et environnementale
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Publié le 06 Décembre 2016 Affaires - Sociétés
Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire