Fils d'actualités juridiques

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Publié le 14 Février 2017 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Nature de l'obligation contractuelle du sous-traitant et recours en garantie de l'entrepreneur
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Publié le 14 Février 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Précisions sur le montant maximum de la sanction infligée à une association coupable de pratiques anticoncurrentielles
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Publié le 14 Février 2017 Affaires - Sociétés
Recevabilité de l’exception de nullité d’une convention de cession d’actions
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Publié le 13 Février 2017 Civil - Civil
Non-renvoi devant le Conseil constitutionnel d'une QPC visant une disposition non applicable au litige
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Publié le 13 Février 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017
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Publié le 10 Février 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
L'édition 2017 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte
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Publié le 09 Février 2017 Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt recherche : brevet déposé tardivement et éligibilité des dépenses
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Publié le 09 Février 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Non-respect des délais de paiement : le bilan 2016 de l'action de la DGCCRF
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Publié le 09 Février 2017 Affaires - Affaires
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
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Publié le 09 Février 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles
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Publié le 09 Février 2017 Pénal - Pénal
Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources
Image Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 et Directeur de projet informatique
Publié le 08 Février 2017 Civil - Civil
Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 : « Pour s’assurer de la loyauté des algorithmes, il faudrait coder les lois d’Asimov...
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Publié le 08 Février 2017 Affaires - Banque et Finance
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
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Publié le 08 Février 2017 Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt recherche : possibilité de retenir les rémunérations des salariés mis à disposition pour effectuer des opérations de recherche
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Publié le 08 Février 2017 Civil - Civil
Activité des conciliateurs de justice en 2015
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Publié le 07 Février 2017 Affaires - Transport
Délicat exercice du privilège
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Publié le 07 Février 2017 Affaires - Banque et Finance
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
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Publié le 07 Février 2017 Affaires - Affaires
La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation
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Publié le 07 Février 2017 Affaires - Affaires
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée
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Publié le 06 Février 2017 Affaires - Affaires
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation...