Fils d'actualités juridiques

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Publié le 28 Juin 2017 Affaires - Sociétés
Un refus de dégrèvement de taxe foncière n’est pas un rehaussement d'imposition
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Publié le 28 Juin 2017 Affaires - Affaires
Publication du rapport de la Médiation de l'assurance pour 2016
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Publié le 27 Juin 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
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Publié le 27 Juin 2017 Affaires - Commercial
Arrêt de l'exécution provisoire de la liquidation : suspension de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle indépendante
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Publié le 27 Juin 2017 Civil - Civil
Accident de la circulation : la partie civile ne peut solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir renoncé dans la transaction
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Publié le 27 Juin 2017 Civil - Civil
Le commandement de payer : un acte qui n'engage aucune mesure d'exécution
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Publié le 26 Juin 2017 Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque
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Publié le 23 Juin 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
Image Simon POLROT, Avocat, Fieldfisher LLP
Publié le 23 Juin 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Simon Polrot : « La problématique de la fiscalité du trading de cryptomonnaies n’est pas résolue »
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Publié le 23 Juin 2017 Affaires - Affaires
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
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Publié le 23 Juin 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Drones : présentation du schéma directeur de la Commission européenne pour l'intégration des drones dans l'espace aérien
Image Fabrice Gzil, Maître Jean-Michel Mathieu et Marie-Antoinette Castel-Tallet
Publié le 21 Juin 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé
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Publié le 21 Juin 2017 Civil - Civil
Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction
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Publié le 21 Juin 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Dématérialisation des échanges dans le cadre de l'expertise judiciaire civile
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Publié le 21 Juin 2017 Affaires - Sociétés
Précisions relatives à l’obligation d’information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif
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Publié le 20 Juin 2017 Fiscalité - Fiscalité
Portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales : obligation pour le juge de faire application des stipulations claires d'une convention
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Publié le 20 Juin 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Brevet : sur la contrefaçon par fourniture de moyens
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Publié le 19 Juin 2017 Affaires - Sociétés
Litiges impliquant des consommateurs : possibilité de prévoir une médiation obligatoire avant tout recours juridictionnel
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Publié le 19 Juin 2017 Public - Public
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
Image Catelijne Muller, membre du CESE (Groupe des travailleurs) et rapporteure de l'avis du CESE sur l'intelligence artificielle
Publié le 16 Juin 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
“The EESC is not in favour of an e-personality for the most autonomous robots”