Fils d'actualités juridiques

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Publié le 31 Juillet 2017 Fiscalité - Fiscalité
Retenue à la source : les dispositions relatives au taux de 33,3 % ne passeront pas par le Conseil constitutionnel
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Publié le 28 Juillet 2017 Pénal - Pénal
Métier du Parquet : le nouveau traitement automatisé des données de poursuites
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Publié le 28 Juillet 2017 Affaires - Affaires
De la cause contractuelle dans le recouvrement d'une créance par la procédure d'injonction de payer
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Publié le 28 Juillet 2017 Affaires - Affaires
Un nouveau président pour l'Autorité des marchés financiers
Image Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture du Sénat (au centre)
Publié le 27 Juillet 2017 Affaires - Affaires
Chronologie des médias : bientôt une réforme législative ?
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Publié le 27 Juillet 2017 Civil - Bien et patrimoine
Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers
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Publié le 27 Juillet 2017 Civil - Civil
Décision discriminatoire de réduire l'indemnité accordée à une quinquagénaire au titre du préjudice sexuel
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Publié le 27 Juillet 2017 Civil - Civil
Majoration du montant de la demande devant le juge d’appel
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Publié le 26 Juillet 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Code de la consommation : extension et adaptations à l'Outre-mer
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Publié le 26 Juillet 2017 Affaires - Affaires
OHADA : nouveau règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit
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Publié le 25 Juillet 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux
Image Michel Béna, Directeur SmartGrids, chez RTE (Réseau de Transport d'Électricité)
Publié le 25 Juillet 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Michel Béna, Directeur SmartGrids, chez RTE (Réseau de Transport d'Électricité) : « De plus en plus, on va mettre des objets...
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Publié le 25 Juillet 2017 Fiscalité - Fiscalité
Exonération de CFE pour une SICA dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de ses membres
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Publié le 25 Juillet 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Inconstitutionnalité du droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion
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Publié le 25 Juillet 2017 Civil - Civil
Litige entre avocats : qui peut ordonner une mesure d'instruction in futurum ?
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Publié le 24 Juillet 2017 Civil - Civil
Service d'accueil unique du justiciable : les implantations précisées
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Publié le 24 Juillet 2017 Civil - Civil
Recevabilité d'un recours en révision devant la CCJA
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Publié le 24 Juillet 2017 Fiscalité - Fiscalité
Conséquences sur l'actif net d'une société de la cession à des tiers de prises de participations détenues dans d'autres sociétés
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Publié le 24 Juillet 2017 Affaires - Sociétés
Publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
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Publié le 21 Juillet 2017 Civil - Civil
Demande de récusation et office du juge