Fils d'actualités juridiques

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Publié le 05 Février 2018 Affaires - Affaires
Modifications d’une œuvre architecturale ne remettant pas en cause les droits de son auteur
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Publié le 02 Février 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Entente dans le secteur des services de transit international aérien : confirmation des amendes infligées par la Commission
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Publié le 02 Février 2018 Affaires - Commercial
Point de départ du délai de recours contre les ordonnances du juge-commissaire
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Publié le 02 Février 2018 Fiscalité - Fiscalité
Taxe professionnelle : conditions de réduction de la base d'imposition
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Publié le 02 Février 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Blockchain : la Commission européenne veut suivre de près cette technologie
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Publié le 01 Février 2018 Affaires - Sociétés
Validité d'un protocole relatif au retrait d'une associée d'une Selarl
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Publié le 01 Février 2018 Travail et social - Travail et social
Intelligence artificielle : la première charte éthique métier dévoilée par le Lab RH
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Publié le 01 Février 2018 Affaires - Sociétés
Dissolution d'associations religieuses portant atteinte aux valeurs fondamentales
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Publié le 31 Janvier 2018 Fiscalité - Fiscalité
IR 2018 : publication des barèmes kilométriques
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Publié le 30 Janvier 2018 Public - Public
Éloignement d'un mineur de douze ans à la frontière franco-italienne : l'administration sanctionnée !
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Publié le 30 Janvier 2018 Civil - Civil
Contentieux de l’incapacité : la mention de la juridiction territorialement incompétente fait obstacle au prononcé de la forclusion
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Publié le 29 Janvier 2018 Pénal - Pénal
Chantiers de la justice et carte judiciaire : une réorganisation sans suppression
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Publié le 29 Janvier 2018 Affaires - Sociétés
Proposition de loi visant à constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscale
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Publié le 29 Janvier 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’office du juge des enfants en matière d’assistance éducative et de mesures provisoires
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Publié le 29 Janvier 2018 Pénal - Pénal
Caractérisation d'une atteinte à un STAD par l'utilisation d'un keylogger
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Publié le 26 Janvier 2018 Affaires - Affaires
Contrefaçon de marque : fin de l'exclusion de la qualification lorsque l'apposition a été faite en vue d'une exportation
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Publié le 26 Janvier 2018 Public - Public
Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !
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Publié le 25 Janvier 2018 Affaires - Commercial
Procédure de sauvegarde : droit du débiteur d'exercer seul le recours contre la décision fixant la créance
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Publié le 25 Janvier 2018 Affaires - Sociétés
Taxation d'office : obligation d'envoi préalable d'une mise en demeure
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Publié le 24 Janvier 2018 Affaires - Commercial
Déclaration de créance par le débiteur : pas de forme particulière mais un contenu obligatoire !