Fils d'actualités juridiques

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Publié le 15 Mars 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assiette de l'ISF : souscription de contrats d'assurance vie faisant naître une rente temporaire
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Publié le 15 Mars 2018 Affaires - Commercial
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien indivis : défaut de qualité du liquidateur pour agir en licitation
Image Getty _nadia_bormotova
Publié le 15 Mars 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Intelligence artificielle : installation de deux groupes d'experts par la Commission européenne
Image Getty_Solar22
Publié le 15 Mars 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Innovation et protection des données personnelles : quel équilibre ?
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Publié le 14 Mars 2018 Civil - Civil
Projet de loi de programmation pour la justice : le CNB dénonce « un texte inacceptable »
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Publié le 14 Mars 2018 Civil - Personnes et familles
La sanction applicable en cas d’inexécution d’une promesse de porte-fort
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Publié le 14 Mars 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Parlement européen : adoption du projet d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés
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Publié le 13 Mars 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Transaction : l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur son communiqué de procédure
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Publié le 13 Mars 2018 Pénal - Pénal
Chantiers de la Justice : quelles orientations pour la carte judiciaire et l’organisation juridictionnelle ?
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Publié le 13 Mars 2018 Civil - Civil
Nouvelles précisions quant à l’appréciation du caractère disproportionné de l’engagement de la caution !
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Publié le 13 Mars 2018 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Garantie décennale : responsabilité du fournisseur qui participe activement à la construction
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Publié le 13 Mars 2018 Affaires - Affaires
Contrefaçon d'œuvres de l'esprit : mise à disposition d'un logiciel permettant la communication au public d'œuvres protégées
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Publié le 12 Mars 2018 Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA des opérations de locations d'immeubles en cas d'inoccupation du bien
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Publié le 12 Mars 2018 Civil - Civil
Recours tardif contre le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : quel effet sur le délai du pourvoi en cassation ?
Image Arnaud Touati et Gary Cohen
Publié le 12 Mars 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Facebook condamné par la justice allemande pour non-respect de la vie privée de ses internautes
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Publié le 09 Mars 2018 Civil - Civil
Simplification de la procédure civile : les axes de la réforme
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Publié le 09 Mars 2018 Affaires - Affaires
Brevets européens : 166 000 demandes en 2017 (+ 3,9 %)
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Publié le 08 Mars 2018 Civil - Civil
PACTE : Simplifier et rendre plus efficace le droit des sûretés pour permettre un financement facilité des entreprises
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Publié le 08 Mars 2018 Fiscalité - Fiscalité
TVA : conditions de l'exonération à l'exportation
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Publié le 08 Mars 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d'Etat : la France doit récupérer plus de 642 millions d'euros octroyés à la Sernam