Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 13 Octobre 2021 Civil - Contrat
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
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Publié le 12 Octobre 2021 Civil - Contrat
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
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Publié le 06 Octobre 2021 Affaires - Sociétés et groupements
Dissolution de l’association Nawa Centre d’études orientales et de traduction
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Publié le 05 Octobre 2021 Civil - Contrat
Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur
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Publié le 04 Octobre 2021 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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Publié le 01 Octobre 2021 Civil - Contrat
La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires
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Publié le 30 Septembre 2021 Affaires - Commercial
Préjudice collectif des créanciers ou préjudice personnel de l’un d’eux ? Au liquidateur de faire la différence…
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Publié le 29 Septembre 2021 Civil - Contrat
117e Congrès des Notaires de France : « Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique » : le...
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Publié le 27 Septembre 2021 Civil - Contrat
Point de départ de l’action en responsabilité du notaire
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Publié le 27 Septembre 2021 Civil - Contrat
Fiche d’information précontractuelle : rigueur à l’égard de l’assureur
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Publié le 24 Septembre 2021 Affaires - Commercial
Réforme du droit des entreprises en difficulté : modalités d’application précisées
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Publié le 24 Septembre 2021 Civil - Contrat
Prescription extinctive et régime transitoire de la loi du 17 juin 2008
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Publié le 24 Septembre 2021 Affaires - Commercial
Liquidation judiciaire simplifiée : recevabilité du rapport établi par le liquidateur
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Publié le 17 Septembre 2021 Affaires - Commercial
Publication de l’ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté
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Publié le 16 Septembre 2021 Affaires - Sociétés et groupements
Une nouvelle exigence légale de respect des principes républicains dans le fonctionnement des associations
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Publié le 10 Septembre 2021 Affaires - Commercial
Sort des remboursements de prêt effectués par le débiteur après sa mise en liquidation ?
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Publié le 10 Septembre 2021 Affaires - Commercial
Codébiteur solidaire : effet interruptif de prescription de la déclaration de créance
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Publié le 02 Septembre 2021 Affaires - Commercial
Sauvegarde : date de présentation du projet de plan par le débiteur
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Publié le 02 Septembre 2021 Affaires - Commercial
Admission des créances : recours contre l’ordonnance rectificative du juge-commissaire
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Publié le 27 Août 2021 Affaires - Sociétés et groupements
Affaire Buresoft : la question fondamentale du champ de l’objet statutaire des associations pour l’accès au tribunal