Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 09 Octobre 2019 Affaires - Commercial
Pénalité pour distribution occulte de revenus : pas de remise en cas d'ouverture antérieure d'une procédure collective
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Publié le 09 Octobre 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Proposition de loi : et si l’abandon d’animal de compagnie devenait un crime ?
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Publié le 09 Octobre 2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Fiscalité du numérique : un texte de l'OCDE pour figer les points de convergence
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Publié le 09 Octobre 2019 Affaires - Affaires
Formation e-learning
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Publié le 09 Octobre 2019 Affaires - Affaires
Dispositif de l'actionnariat salarié dans le cadre des plans épargne entreprise
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Publié le 09 Octobre 2019 Affaires - Affaires
Droits de perception lors de la transformation de certaines clauses des contrats obsèques
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Publié le 09 Octobre 2019 Pénal - Pénal
L’UE va offrir une meilleure protection aux lanceurs d’alerte
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Publié le 08 Octobre 2019 Affaires - Affaires
Adoption définitive du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
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Publié le 08 Octobre 2019 Affaires - Commercial
Rupture brutale de relations commerciales : sur quel(s) fondement(s) indemniser ?
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Publié le 08 Octobre 2019 Civil - Civil
Non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle : au juge de déterminer le régime applicable
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Publié le 07 Octobre 2019 Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la méthode d’évaluation de la valeur d’un usufruit de parts d'une SCI
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Publié le 07 Octobre 2019 Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
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Publié le 07 Octobre 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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Publié le 07 Octobre 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des régimes matrimoniaux
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Publié le 07 Octobre 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
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Publié le 07 Octobre 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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Publié le 07 Octobre 2019 Civil - Civil
Refus de transmission d’une QPC relative à l’immunité des États étrangers
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Publié le 07 Octobre 2019 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
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Publié le 07 Octobre 2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Profonde transformation de Légifrance pour améliorer l’accès au droit
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Publié le 07 Octobre 2019 Civil - Personnes et familles
Contrat de services de longue durée : comment (bien) prévoir la rupture anticipée ?