Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 04 Avril 2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Le principe d’effectivité précipite la mise en œuvre de la directive Dommages
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Publié le 04 Avril 2019 Civil - Civil
Modalités de détermination de la rémunération due à l’administrateur judiciaire : <i>exit</i> la référence à un barème !
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Publié le 03 Avril 2019 Pénal - Pénal
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les mesures relatives à l’action civile et aux droits des victimes
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Publié le 03 Avril 2019 Civil - Civil
Focus sur la responsabilité du notaire
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Publié le 02 Avril 2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La blockchain au soutien du RCS : les greffiers des tribunaux de commerce déploient leur solution
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Publié le 02 Avril 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et substitution du capital à la rente : peu importe la nature de la rente
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Publié le 01 Avril 2019 Civil - Bien et patrimoine
Fixation de l’indemnité d’éviction et prise en compte de la valeur du droit au bail
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Publié le 01 Avril 2019 Civil - Civil
Expulsion : pas de conséquence sur la saisissabilité des biens du locataire
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Publié le 01 Avril 2019 Fiscalité - Fiscalité
Sommes laissées ou mises à disposition de l'emprunteuse par une entreprise avec laquelle elle entretient des liens de dépendance : précisions
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Publié le 27 Mars 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi de programmation 2018-2022 : volet consacré aux personnes protégées
Image Alice Barbet-Massin
Publié le 27 Mars 2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Reflections on the legal recognition of blockchain timestamping by the Italian lawmaker
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Publié le 27 Mars 2019 Civil - Personnes et familles
La nature juridique de la mesure d’effacement de la dette
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Publié le 26 Mars 2019 Civil - Civil
Modification des dispositions relatives à l’organisation de la Cour de cassation
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Publié le 26 Mars 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Conseil constitutionnel se prononce sur les examens radiologiques osseux des mineurs étrangers
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Publié le 22 Mars 2019 Civil - Civil
PJL Justice, volet civil : ce qu’il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel
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Publié le 19 Mars 2019 Affaires - Affaires
Culture IT pour les métiers juridiques
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Publié le 19 Mars 2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PACTE et ICO : modification à la marge en séance publique
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Publié le 15 Mars 2019 Civil - Civil
Les huissiers réclament une procédure simplifiée pour aider les entreprises à recouvrer leurs créances
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Publié le 15 Mars 2019 Fiscalité - Fiscalité
L’enseignement de la conduite automobile pour les catégories B et C1 est-il exonéré de TVA ?
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Publié le 14 Mars 2019 Civil - Personnes et familles
Impossibilité de régulariser le contrat passé par une commune et frappé de nullité absolue