Fils d'actualités juridiques

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Publié le 12 Décembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Loi Sapin II : du nouveau en matière de relations commerciales
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Publié le 07 Décembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce
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Publié le 07 Décembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée
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Publié le 06 Décembre 2016 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente