Fils d'actualités juridiques

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Publié le 26 Janvier 2017 Affaires - Sociétés
Rejet d’une demande de transaction : la décision ne peut être contestée que par la voie d'un recours pour excès de...
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Publié le 26 Janvier 2017 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil
Responsabilité du tiers à un marché à forfait : erreur de métrés
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Publié le 25 Janvier 2017 Fiscalité - Fiscalité
Pénalités fiscales : définition stricte des manœuvres frauduleuses
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Publié le 25 Janvier 2017 Affaires - Sociétés
SARL : nullité du don manuel de parts sociales