Fils d'actualités juridiques

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Publié le 19 Septembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demande d'audition formée par le mineur : renouvellement de la demande devant la cour d'appel
Image Le 113e Congrès des notaires de France se déroule à Lille du 17 au 20 septembre
Publié le 18 Septembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : c'est parti pour trois jours de débats autour des mutations de la société
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Publié le 13 Septembre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Quel avenir pour l’ICO ?
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Publié le 13 Septembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Taxe exceptionnelle sur certaines entreprises : passage devant le Conseil constitutionnel ?