Fils d'actualités juridiques

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Publié le 09 Novembre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Abus de droit, fraude à la loi et convention fiscale internationale
Image Arnaud Touati et Gary Cohen
Publié le 08 Novembre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Intelligence artificielle : 1-0 pour les robots dans un match les opposant aux avocats
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Publié le 08 Novembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
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Publié le 08 Novembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel