Fils d'actualités juridiques

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Publié le 18 Novembre 2017 Affaires - Affaires
Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du...
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Publié le 16 Novembre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Comment améliorer le fonctionnement et l’acceptabilité des algorithmes au service de l’action publique ?
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Publié le 16 Novembre 2017 Affaires - Sociétés
Possibilité de notifier une proposition de rectification par acte d'huissier et interruption de la prescription
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Publié le 15 Novembre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Chantiers de la justice : les professionnels appelés à donner leur avis sur la transformation numérique