Fils d'actualités juridiques

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Publié le 20 Avril 2018 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Vente d’immeuble : conséquences de la nullité de la vente à l’égard des locataires
Image Getty @sorbetto
Publié le 19 Avril 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Plaidoyer de Christine Lagarde pour une régulation internationale raisonnée des cryptoactifs
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Publié le 18 Avril 2018 Affaires - Affaires
La CICAP ? Une solution française sur mesure pour le règlement des litiges du commerce international !
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Publié le 18 Avril 2018 Affaires - Sociétés
Délivrance du certificat fiscal nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule acquis dans un autre Etat membre et fraude à la TVA