Fils d'actualités juridiques

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Publié le 11 Juin 2018 Fiscalité - Fiscalité
L'indemnité accordée par décision juridictionnelle n'entre pas dans le champ de la TVA
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Publié le 11 Juin 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’assignation à résidence de l'étranger n’est pas contraire au droit d’asile
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Publié le 11 Juin 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
L’économie de la donnée personnelle sera une économie de la confidentialité
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Publié le 08 Juin 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Appréciation de la disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens