Fils d'actualités juridiques

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Publié le 10 Juillet 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Déduction de la TVA sur les coûts d’acquisition de participations supportés par une holding
Image Audrey Probst, avocat of counsel, et Lucie Querol, avocat, cabinet Fromont Briens
Publié le 09 Juillet 2018 Affaires - Affaires
Transposition de la directive sur la distribution d’assurance : des mesures à anticiper en matière de ressources humaines
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Publié le 09 Juillet 2018 Affaires - Affaires
Validité des dispositions fixant un seuil du minimum de perception sur les produits du tabac
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Publié le 06 Juillet 2018 Affaires - Sociétés
Perte de la qualité d’associé et prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux