Fils d'actualités juridiques

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Publié le 10 Avril 2019 Civil - Personnes et familles
Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une...
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Publié le 10 Avril 2019 Affaires - Affaires
Bilan 2018 des dépôts de brevets : la palme pour Valeo avec 1355 demandes publiées
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Publié le 10 Avril 2019 Affaires - Sociétés
Loi PACTE : ce qui devait arriver… arriva
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Publié le 09 Avril 2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PJL Pacte : le texte en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 11 avril prochain