Fils d'actualités juridiques

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Publié le 23 Septembre 2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Les données Linky peuvent-elles être commercialisées ?
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Publié le 20 Septembre 2019 Affaires - Affaires
Mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
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Publié le 20 Septembre 2019 Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles
Vente d’immeuble : quid du notaire qui ne purge pas l’hypothèque garantissant le prêt immobilier ?
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Publié le 19 Septembre 2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Bilan quantitatif de l’activité de l’Autorité polynésienne de la concurrence : évaluation comparée des coûts