Fils d'actualités juridiques

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Publié le 26 Mai 2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit
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Publié le 25 Mai 2016 Affaires - Droit économique, Immatériel
Acte de parasitisme et site internet : pas de nécesité de démontrer l'existence d'un risque de confusion
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Publié le 25 Mai 2016 Affaires - Immatériel
La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients
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Publié le 25 Mai 2016 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale