Fils d'actualités juridiques

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Publié le 02 Décembre 2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
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Publié le 01 Décembre 2016 Affaires - Immatériel
Béziers : la justice rejette en appel le fichage de l'ADN des chiens
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Publié le 01 Décembre 2016 Affaires - Pénal des affaires
Règlementation économique et rétroactivité des lois pénales plus douces
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Publié le 23 Novembre 2016 Affaires - Sociétés et groupements
L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie