Fils d'actualités juridiques

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Publié le 21 Avril 2017 Affaires - Commercial
Contestation de créance : défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge commissaire
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Publié le 21 Avril 2017 Pénal - Droit pénal spécial
CEDH : condamnation disproportionnée d'une journaliste ayant publié un article au sujet d'une militante des droits de l'Homme
Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Publié le 20 Avril 2017 Civil - Contrat, Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine, Sûretés,...
Le (vaste) programme de travail du futur ministre de la Justice…
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Publié le 18 Avril 2017 Affaires - Sociétés et groupements
Publication du décret modifiant le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes