Fils d'actualités juridiques

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Publié le 15 Juillet 2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
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Publié le 13 Juillet 2020 Affaires - Sociétés
Impôts locaux sur un immeuble à caractère exceptionnel
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Publié le 10 Juillet 2020 Affaires - Affaires, Sociétés
Le Médiateur des entreprises fait le bilan de son action en temps de crise
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Publié le 09 Juillet 2020 Fiscalité - Fiscalité
Les Nouvelles fiscales du 15 juillet 2020 sont en ligne !