Fils d'actualités juridiques

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Publié le 11 Janvier 2021 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG
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Publié le 11 Janvier 2021 Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
Image Pierre-Alain Mogenier, Cabinet Mogenier
Publié le 06 Janvier 2021 Affaires - Affaires, Sociétés
Appels d’offres et filiales d’un même groupe : le revirement décisionnel de l'Autorité de la concurrence
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Publié le 05 Janvier 2021 Affaires - Affaires
Prescription biennale et recours d’un tiers : l’article L. 114-1 alinéa 3 du Code des assurances sinon rien