Fils d'actualités juridiques

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Publié le 02 Décembre 2020 Civil - Personnes et familles
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
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Publié le 01 Décembre 2020 Civil - Personnes et familles
Annulation d'un contrat et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole
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Publié le 27 Novembre 2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de...
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Publié le 27 Novembre 2020 Fiscalité - Fiscalité
Détaxe : le BO douanes pour 2021