Fils d'actualités juridiques

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Publié le 02 Juin 2021 Affaires - Sociétés
Clause abusive réputée non-écrite : les associations peuvent bénéficier de certaines dispositions du droit de la consommation
Image Par Jean-Julien LEMONNIER, Antitrust, Partner – Stephenson Harwood
Publié le 02 Juin 2021 Affaires - Affaires, Sociétés
Les associations professionnelles au cœur de l’actualité du droit de la concurrence : des sanctions encourues plus élevées à la...
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Publié le 02 Juin 2021 Affaires - Commercial
Condition d’admission définitive d’une créance de l’Urssaf au passif de la procédure collective
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Publié le 31 Mai 2021 Affaires - Commercial
Sanction personnelle du dirigeant en liquidation : étendue de l’interdiction de gérer