Fils d'actualités juridiques

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Publié le 23 Novembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Limitation de la durée des vérifications de comptabilité : exception tenant au chiffre d'affaires de la société contrôlée
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Publié le 23 Novembre 2017 Civil - Civil
Annulation des dispositions relatives au cadre territorial d’exercice des fonctions de défenseur syndical
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Publié le 22 Novembre 2017 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Quand le refus de réitérer l’acte de vente est fautif
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Publié le 22 Novembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Cession de parts de société à prépondérance immobilière : éléments à prendre en compte pour la détermination du prix d'acquisition
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Publié le 22 Novembre 2017 Affaires - Commercial
Conditions de la tierce-opposition du créancier au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde
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Publié le 22 Novembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prononcé du divorce et droit à prestation compensatoire : toujours indissociables !
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Publié le 21 Novembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves
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Publié le 21 Novembre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Entente relative aux produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yens : réforme partielle de la décision de la Commission
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Publié le 21 Novembre 2017 Public - Public
Soins psychiatrique sans consentement : le tiers qui a formulé la demande n’a pas la qualité de partie à la procédure
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Publié le 20 Novembre 2017 Civil - Civil
Limitation de la taille des envois par RPVA : et si nécessité faisait loi ?
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Publié le 20 Novembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers précisée
Image Cyril Murie
Publié le 20 Novembre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Cyril Murie, directeur de l'innovation de la Chambre nationale des huissiers de justice : « Syllex vise à réinventer la justice...
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Publié le 18 Novembre 2017 Affaires - Affaires
Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du...
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Publié le 17 Novembre 2017 Civil - Civil
Règlement amiable des litiges : le barreau de Paris lance un espacé dédié sur son site
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Publié le 17 Novembre 2017 Civil - Civil
Absence d’accès au RPVA : pas de cause étrangère justifiant l’expédition par voie postale
Image hanss
Publié le 16 Novembre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Comment améliorer le fonctionnement et l’acceptabilité des algorithmes au service de l’action publique ?
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Publié le 16 Novembre 2017 Civil - Civil
La responsabilité d'un professionnel du droit n’est pas subsidiaire
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Publié le 16 Novembre 2017 Affaires - Sociétés
Possibilité de notifier une proposition de rectification par acte d'huissier et interruption de la prescription
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Publié le 15 Novembre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Chantiers de la justice : les professionnels appelés à donner leur avis sur la transformation numérique
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Publié le 15 Novembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution