Rupture du contrat d’agent commercial et indemnités

• Que faire en cas de litige sur la rupture du contrat entre agent commercial et mandant ?
• Comment est calculée l'indemnité de fin de contrat ?
• Quel recours en cas d'abus de la société mandante ?
• La société mandante a-t-elle le droit de modifier unilatéralement le contrat de l'agent commercial ?
• Que se passe-t-il si c'est l'agent commercial qui demande la rupture du contrat ?
• Faute grave : l'agent touche-t-il une indemnité en cas de non-respect de ses obligations contractuelles  ?
• Quel recours si la société refuse le successeur désigné par l'agent commercial ?
• Quels sont les délais de préavis à respecter en cas de rupture du contrat ?
• La société a-t-elle le droit d'empêcher l'agent commercial de démarcher ses clients après la fin du contrat ?
• La clause de non-concurrence appliquée à l'agent commercial est-elle abusive si elle n'est pas compensée financièrement ?
• Comment procéder au recouvrement des indemnités et des commissions dues à l'agent commercial ?

Me Michel, avocat expérimenté dans la résolution des litiges que rencontrent les agents commerciaux et les sociétés mandantes, vous explique les principes juridiques qui s'appliquent en droit de l'agent commercial lors de la rupture du contrat.

En tant qu’agent commercial, ai-je droit à une indemnité en cas de rupture de mon contrat ou de la fin de mon contrat avec la société ?

Oui, la rupture ou la fin du contrat d’agent commercial, qu’il soit à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), rend par principe le mandant redevable d'une indemnité de cessation de contrat à l’agent commercial. Cette indemnité est d’ordre public, et il n’est pas licite de solliciter de l’agent commercial qu’il y renonce.

Existe-il des situations dans lesquelles l’agent commercial est privé de cette indemnité ?

Oui, en cas de faute grave rendant impossible le maintien du lien contractuel, et sous réserve qu’elle soit prouvée par le mandant, l’agent commercial peut être privé d’indemnité de rupture.

Quelles fautes peuvent priver l’agent commercial d’indemnité de rupture ?

La faute doit être d’une certaine gravité : elle doit rendre impossible le maintien du lien contractuel en raison de l’atteinte portée à l’intérêt commun du mandat.
Par exemple, si l’agent commercial n’a pas prospecté la clientèle ou très peu, si l’agent a fait concurrence à son mandant sans son autorisation, si l’agent commercial n’a pas respecté le contrat signé avec son mandant, si l’agent commercial a détourné une partie de la clientèle.

Dans tous les cas, il appartient au mandant de rapporter la preuve de cette faute, et les juges seront souverains pour apprécier si sa gravité justifie de priver l’agent commercial d’indemnités.

En cas de décès ou d’inaptitude, l’indemnité de résiliation est-elle due par le mandant ?

En cas de décès de l’agent commercial, vos ayants droit bénéficient du droit à indemnité. 
Par ailleurs, si vous n’êtes plus en mesure d’exécuter votre mandat du fait de l'âge, l'infirmité ou la maladie, et devez résilier le contrat, l’indemnité vous est également acquise.
Néanmoins, le seul fait d’atteindre l’âge de la retraite ou encore d’être malade ne vous donne pas droit automatiquement à l’indemnité de cessation de contrat : vous devrez prouver que vous n’êtes plus en mesure de poursuivre votre activité. 
 

L’agent commercial a-t-il droit à une indemnité de rupture s’il prend l’initiative de la rupture du contrat ?

Non, l’agent n’a pas droit à l’indemnité de rupture s’il prend l’initiative de rompe le contrat (démission de l'agent commercial), sauf s’il parvient à démontrer que la rupture est imputable à la société mandante.

Dans quels cas peut-il être considéré que la rupture est imputable au mandant ?

La rupture sera imputable au mandant s’il a inexécuté l’une de ses obligations contractuelles par exemple, et qu’il a placé l’agent commercial dans l’impossibilité d’exécuter son mandat. Il a par exemple été considéré que la rupture était imputable au mandant lorsqu’il a été refusé à l’agent commercial de commercialiser les nouveaux produits de l’entreprise.

L’agent commercial a-t-il droit à une indemnité de rupture si le contrat est rompu par le mandant pendant la période d’essai, en début de contrat ?

Oui, quelle que soit la période d’exécution du contrat, la rupture du contrat donne à l’agent commercial le droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. 
Cette indemnité est due quelle que soit la cause de la rupture du contrat.

L’agent commercial a-t-il droit à une indemnité de rupture si le mandant refuse d’agréer l’acquéreur de sa clientèle ?

Cela dépend : l’indemnité de rupture est acquise à l’agent commercial si celui-ci entend transmettre sa clientèle et que le mandant refuse d’agréer l’acquéreur sans raison légitime.

Le mandant a-t-il le droit de modifier unilatéralement le contrat de l’agent commercial ?

Si le mandant souhaite imposer une modification substantielle du contrat d’agence, vous pouvez vous prévaloir d’une rupture des relations contractuelles imputable au mandant. L’accord des deux parties est en effet indispensable pour envisager une modification du contrat.

Par exemple, si le mandant vous impose une modification du taux de commissions, de votre secteur géographique, ou encore retire des produits de ceux que vous commercialisez, vous pourrez vous prévaloir d’une rupture à ses torts du contrat, et donc obtenir le paiement de l’indemnité de cessation du contrat. 
Néanmoins, en cas de changement de circonstance imprévisible rendant excessivement onéreuse l’exécution du contrat pour l’une des parties, il est possible de demander une renégociation du contrat et, en cas d’échec, de demander au juge de procéder à l’aménagement du contrat.
 

L’agent commercial ou le mandant doivent-ils respecter un délai de préavis avant de rompre le contrat ?

Oui, dans tous les cas, la rupture du contrat doit respecter un délai de préavis, légal ou prévu par le contrat, étant entendu que le délai de préavis prévu au contrat ne peut être inférieur au préavis légal. 
Le préavis légal est fixé à 1 mois par année commencée dans la limite de 3 mois. Ce délai ne s’applique pas en cas de faute grave ou de force majeure.

Que risque l’agent commercial ou le mandant qui ne respecte pas le délai de préavis requis ?

L'auteur de la rupture fautive s’expose au paiement de l’indemnité de préavis non respecté. 

Y a-t-il un délai pour solliciter le paiement de son indemnité de rupture de contrat ?

Oui, l'agent qui souhaite faire valoir le paiement de son indemnité de rupture doit impérativement faire valoir ses droits (par l’envoi a minima d’un courrier recommandé avec accusé de réception) dans l'année de la cessation du contrat, à peine de déchéance. 

Quel est le montant de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial ?

L’analyse de la jurisprudence révèle que l'indemnité de rupture est généralement fixée à deux années de commissions brutes pour les agents commerciaux. Néanmoins, en fonction des faits du dossiers, une indemnité plus importante ou plus faible peut être allouée à l'agent.

L’agent commercial a-t-il droit à commission sur les ventes réalisées après la rupture de son contrat ?

Un mandant peut être condamné à payer une commission à son agent pour une vente réalisée après sa démission.
Les contrats d’agence prévoient généralement que l’agent a droit à commission sur toutes les affaires réalisées par ses soins et abouties, et qu’à la cessation du contrat, les affaires qui auront été menées à bonne fin par le mandataire avant l’expiration du contrat, mais qui auront abouti après sa rupture, donnent droit au paiement de la commission.
En effet, l’article L. 134-7 du Code de commerce dispose que « Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou parl'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence. »
Ainsi, si la vente a eu lieu par son intermédiaire », l’agent a droit à sa commission.

Comment faire pour contraindre une société mandante à payer l’indemnité de rupture de l'agent commercial ?

Lorsqu'une demande en justice est introduite par l'agent, à la suite de la rupture du contrat et afin de solliciter le paiement d’une indemnité, des règles strictes de procédure, en matière de compétence et de preuve notamment devront être respectées. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher d’un avocat afin d’être assisté.

Est-il licite d’interdire à l’agent commercial de faire concurrence après la rupture du contrat ?

Oui, il est tout à fait possible de prévoir une clause de non-concurrence dans les contrats d’agents commerciaux. Elle doit être d’une durée de deux ans maximum et doit être proportionnée, c’est-à-dire prévoir notamment le secteur géographique sur lequel elle s’applique, et le type de produits concernés.
En effet, il ne faut pas que l’agent commercial soit empêché d’exercer toute activité professionnelle.

La clause de non-concurrence doit-elle obligatoirement être rémunérée par le mandant ?

Non, elle ne l’est d’ailleurs généralement pas. Il est donc tout à fait possible de ne prévoir aucune contrepartie financière.

En l’absence de clause de non-concurrence, ai-je le droit de démarcher mes anciens clients ?

Même en l’absence de clause de non-concurrence, l’agent est tenu de ne pas commettre d’actes constitutifs de concurrence déloyale à l’égard de son ancien mandant.

Il est par exemple interdit de créer une confusion avec son ancien mandant afin de s’approprier ses clients.

Par Maître Ophelie Michel, Avocat

VIAJURIS Département contentieux des affaires
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