Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 30 Juin 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
Image Délais de paiement
Publié le 30 Juin 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Deux nouvelles entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement
Image
Publié le 29 Juin 2016 Fiscalité - Fiscalité
ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers
Image
Publié le 28 Juin 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016