Fils d'actualités juridiques

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Publié le 24 Septembre 2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de la famille : nouvelles règles de procédure depuis septembre 2025
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Publié le 23 Septembre 2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La vente de fonds de commerce : une opération sans véritable régime juridique autonome
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Publié le 23 Septembre 2025 Affaires - Banque et Finance
Virements frauduleux : la banque doit d’abord prouver son absence de faute
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Publié le 18 Septembre 2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Impôt sur le revenu : individualisation automatique du taux de prélèvement à la source pour les couples