Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 14 Février 2017 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Nature de l'obligation contractuelle du sous-traitant et recours en garantie de l'entrepreneur
Image
Publié le 14 Février 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Précisions sur le montant maximum de la sanction infligée à une association coupable de pratiques anticoncurrentielles
Image
Publié le 14 Février 2017 Affaires - Sociétés
Recevabilité de l’exception de nullité d’une convention de cession d’actions
Image
Publié le 13 Février 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017