Fils d'actualités juridiques

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Publié le 31 Mai 2017 Fiscalité - Fiscalité
Les propositions du notariat aux futurs membres du Parlement
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Publié le 31 Mai 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Économie collaborative : les préconisations du Parlement européen
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Publié le 31 Mai 2017 Fiscalité - Fiscalité
Cession à l'Etat ou à une collectivité territoriale d'un immeuble en vue d'acquitter une dette fiscale : exclusion de la TVA
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Publié le 31 Mai 2017 Affaires - Affaires
Publication de diverses mesures de simplification pour les entreprises