Fils d'actualités juridiques

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Publié le 15 Janvier 2018 Fiscalité - Fiscalité
La fourniture de repas gratuits par une entreprise à son personnel n'est pas soumise à la TVA
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Publié le 15 Janvier 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Sanction pécuniaire prononcée contre une société pour une atteinte à la sécurité des données clients
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Publié le 12 Janvier 2018 Affaires - Commercial
Durée excessive de la liquidation administrative italienne et absence de recours interne
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Publié le 12 Janvier 2018 Public - Public
Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable