Fils d'actualités juridiques

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Publié le 21 Décembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
CJUE : les divorces privés ne relèvent pas du champ d’application du règlement « Rome III »
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Publié le 20 Décembre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Fin de la neutralité du net aux USA : quelles conséquences en France ?
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Publié le 20 Décembre 2017 Affaires - Affaires
Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut
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Publié le 20 Décembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Exonération des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité : condition d'exploitation autonome