Fils d'actualités juridiques

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Publié le 09 Mars 2018 Affaires - Affaires
Brevets européens : 166 000 demandes en 2017 (+ 3,9 %)
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Publié le 08 Mars 2018 Fiscalité - Fiscalité
TVA : conditions de l'exonération à l'exportation
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Publié le 08 Mars 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d'Etat : la France doit récupérer plus de 642 millions d'euros octroyés à la Sernam
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Publié le 08 Mars 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
233 000 mariages célébrés en 2016 : la baisse se poursuit