Fils d'actualités juridiques

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Publié le 16 Juillet 2018 Affaires - Commercial
Conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’égard d’un commerçant « retiré »
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Publié le 16 Juillet 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'avis du Conseil d'État sur la révision de la loi de bioéthique
Image Getty @TarikVision
Publié le 13 Juillet 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Malte, premier pays au monde à fournir une sécurité juridique aux acteurs de la blockchain
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Publié le 13 Juillet 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôles sur place des exploitations : notion de représentant de l'agriculteur