Fils d'actualités juridiques

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Publié le 23 Octobre 2018 Affaires - Affaires
Primauté des conditions particulières sur les conditions générales en cas d’incompatibilité
Image Thomas ANDRIEU, DACS, et Natalie FRICERO, professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis
Publié le 15 Octobre 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Thomas ANDRIEU et Natalie FRICERO : « La certification des plateformes proposant des conciliations, médiations ou arbitrages en ligne devrait contribuer...
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Publié le 12 Octobre 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Précisions sur la récupération des données stockées dans un coffre-fort numérique
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Publié le 10 Octobre 2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Pierre Person, député LREM : « Si les acteurs blockchain ne peuvent pas ouvrir un compte bancaire en France, une réglementation,...