Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 09 Mai 2019 Affaires - Affaires
Vers la création d’un « droit voisin » au profit des agences et des éditeurs de presse
Image
Publié le 09 Mai 2019 Affaires - Affaires
Propos imputant à un élu d’avoir des tendances pédophiles constitutifs d’une atteinte à son honneur et sa considération fondée sur...
Image
Publié le 09 Mai 2019 Fiscalité - Fiscalité
Procédure de flagrance : application à une personne assujettie à la TVA au régime réel soumise à des obligations déclaratives mensuelles
Image
Publié le 07 Mai 2019 Affaires - Affaires
Soins sans consentement : autorisation de la création du traitement de données caractère personnel « HOPSYWEB »