Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 11 Juillet 2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PPL Avia : correction de deux imprécisions de la loi justice concernant le juge unique
Image
Publié le 11 Juillet 2019 Affaires - Sociétés
Transformation régulière d’une société en une autre société : maintien de sa personnalité morale
Image
Publié le 11 Juillet 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères : expérimentation en cours !
Image
Publié le 10 Juillet 2019 Fiscalité - Fiscalité
Décision refusant le bénéfice de l'option pour le régime de l'intégration fiscale : le REP est possible