Fils d'actualités juridiques

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Publié le 07 Octobre 2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Profonde transformation de Légifrance pour améliorer l’accès au droit
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Publié le 07 Octobre 2019 Civil - Personnes et familles
Contrat de services de longue durée : comment (bien) prévoir la rupture anticipée ?
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Publié le 06 Octobre 2019 Pénal - Pénal
Droit de visite des personnes par les douaniers : quelle durée ?
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Publié le 06 Octobre 2019 Pénal - Pénal
Visite douanière domiciliaire insuffisamment motivée en fait : ordonnance invalide, mais validée