Fils d'actualités juridiques

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Publié le 13 Novembre 2019 Affaires - Affaires, Transport
Détenteur de marchandise de fraude : la bonne foi écartée... encore
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Publié le 12 Novembre 2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
3e édition du Baromètre des start-ups de la legaltech : plus que 3 jours pour y participer !
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Publié le 12 Novembre 2019 Public - Public
Aides d’État : la création d’une plateforme de passation électronique des marchés publics est-elle une activité économique ?
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Publié le 12 Novembre 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine de la procédure civile